Conditions générales de vente
IDENTIFICATION DU VENDEUR
- Raison sociale : Séverine Ferraro (EI)
- Nom commercial : Ginkyō
- Statut juridique : Entreprise individuelle
- Responsable : Séverine Ferraro
- Siège social : 352 chemin du Bois de Lys | 01600 SAINT-BERNARD
- Mail : boutique@ginkyo.art
- Site web : www.ginkyo.art
- Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi 09h00-17h00
- Siret : 883 402 745 00029
- Code APE : 9003A
ARTICLE 1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées dans ces conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Ginkyō et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
ARTICLE 2 – PRODUITS
Les produits proposés le sont dans la limite des stocks disponibles. Ginkyō se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur la boutique en ligne sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques et esthétiques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien Ginkyō (des différences colorimétriques peuvent notamment être observées entre la visualisation à l’écran et le produit final).
ARTICLE 3 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR
Tous les produits vendus sur la boutique en ligne sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Ginkyō . Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments de ces produits.
ARTICLE 4 – COMMANDE
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Ginkyō confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. Ginkyō se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
ARTICLE 5 – PRIX
Le prix est exprimé en euros. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas les frais d’envois. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage des produits.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Ginkyō. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement s’effectue par carte bancaire via le serveur bancaire sécurisé de l’entreprise française Payplug.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, Ginkyō se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
L’adresse de livraison sera l’adresse telle que indiquée par le client. Il est important que ces informations soient justes et complètes. Le client se doit de vérifier la conformité des informations saisies. Ginkyō ne pourra être tenu responsable de tout désagrément causé par des informations inexactes ou incomplètes. En cas de ré-expédition, tous les frais engagés seront à la charge du client.
Après confirmation de commande, Ginkyō s’engage à expédier toutes les références commandées par l’acheteur dans un délai de 7 jours ouvrés (sauf en cas de mention contraire sur l’accueil du site, ou dans le cas de précommandes où le délai sera indiqué dans la description de l’article). Le transporteur s’engage lui par contrat avec Ginkyō à livrer la commande à l’adresse de l’acheteur fournie par Ginkyō.
La livraison sera effectuée par La poste en courrier suivi. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Dans le cas ou le colis n’aurait pas été récupéré (en point relais ou à la poste) dans les délais impartis, tous les frais engagés seront à la charge du client.
En cas de retard de livraison lié au transporteur, le client doit en informer Ginkyō dans les 14 jours ouvrés suivants l’avis d’expédition envoyé automatiquement par Ginkyō le jour de l’expédition, afin qu’une enquête soit ouverte.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l’arrivée. Le client est responsable de vérifier les colis à leur réception, en présence du livreur, et se doit de déclarer sans délai à Ginkyō ainsi qu’au transporteur tout problème constaté (colis endommagé etc…). Cette mention est à préciser sur le bordereau de livraison du transporteur. Dans le cas où cette démarche ne serait pas effectuée, Ginkyō ne pourrait accepter quelconque réclamation.
En cas de défauts apparents, l’acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés.
Si lors de la commande, un des articles est disponible dans un délai plus long que 7 jours ouvrés, tous les articles seront expédiés en même temps au client.
Nous livrons les zones suivantes : France Métropolitaine.
Nos modes de livraison : Lettre suivie à domicile
Délais de livraison : une fois le colis préparé et envoyé par nos soins, il vous sera livré dans un délai indicatif de 7 jours ouvrés directement dans votre boîte à lettres.
ARTICLE 6 – RETOURS ET ÉCHANGES
Tous les articles peuvent être retournés à Ginkyō dans un délai légal de 14 jours à compter de la réception de la commande. Pour cela, il vous suffit de nous signaler votre intention de nous retourner un article ainsi que le motif de votre retour, à l’adresse suivante : boutique@ginkyo.art.
Le produit devra être retourné dans son état et dans son emballage d’origine, intact, en parfait état de revente, et ne devra pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle, et être dans un état de propreté parfait. Les frais de retour sont à la charge du client.
Ginkyō recommande au client d’effectuer l’expédition en prenant toutes les garanties pour que le colis arrive à destination et intact (colissimo suivi, envoi recommandé, assurance complémentaire lui garantissant le cas échéant l’indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de la marchandise, etc…), le retour s’effectuant au risque du client.
Tout retour doit être expédié à l’adresse suivante :
Séverine Ferraro – Ginkyō
352 chemin du Bois de Lys
01600 SAINT-BERNARD
FRANCE
La facture ou le bon de livraison devra être joint au colis.
Tout produit ayant été utilisé à des fins personnelles ou professionnelles, abîmé, incomplet ou dont l’emballage d’origine est détérioré (en dehors de l’ouverture normale de l’emballage) ne sera ni remboursé, ni échangé, ni retourné à l’expéditeur. Tout produit retourné dans un délai dépassant les 14 jours suivant la réception de la commande ne sera ni remboursé, ni échangé, ni retourné à l’expéditeur. Tout produit personnalisé ne sera ni remboursé, ni échangé. Toute commande spéciale (devis personnalisé) ne sera ni remboursé, ni échangé. Les articles achetés en soldes ou en promotions pourront faire l’objet d’un échange ou d’un bon d’achat mais ne pourront faire l’objet d’un remboursement.
Dans le cas d’un remboursement, celui-ci sera effectué dans un délai de 14 jours, à l’exception des frais de transport. Si, lors de sa commande, le client a bénéficié d’un avantage promotionnel (prix réduit, frais de port offerts…), il sera remboursé au prix qu’il a réellement payé ou qu’il aurait dû payer s’il ne répond plus aux conditions pour en bénéficier. Les frais d’expédition réels du premier envoi ne seront pas remboursés, quand bien même ceux-ci auraient été initialement offerts.
ARTICLE 9 – LITIGE
Le présent contrat est soumis au droit français. Ginkyō ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le ” bref délai ” de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.
À défaut, pour tous litiges ou contentieux non réglés à l’amiable, le Tribunal compétent sera celui de Bourg-en-Bresse.
ARTICLE 10 – GARANTIE
Ginkyō vous garantit que tous les produits sélectionnés respectent la législation française. Dans tous les cas, Ginkyō ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans un autre pays où le produit serait acheminé, la responsabilité de Ginkyō est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil) ainsi que de la garantie légale de conformité (Art.L217-4) à la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un “bref délai” à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients : 5 jours sur 7 (du lundi au vendredi aux heures de bureau) par email à boutique@ginkyo.art.
ARTICLE 11 – MENTIONS LÉGALES
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi “Informatique et Libertés”, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de Ginkyō. De plus, Ginkyō s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
ARTICLE 12 – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
A – Introduction
Une politique de confidentialité est un contrat qui décrit comment une société retient, traite, publie et efface les données transmises par ses clients.
B – Protection de vos données personnelles
Lorsque que vous utilisez nos services, vous nous faîtes confiance pour le traitement de vos données. La confidentialité de vos données personnelles est importante pour nous. Vos données personnelles sont collectées uniquement pour les finalités suivantes :
- Gestion de vos commandes : les données personnelles que vous nous transmettez (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail) peuvent être transmises uniquement aux prestataires qui contribuent directement à la gestion et au traitement de vos commandes et pour lesquels il est nécessaire d’accéder à vos données personnelles renseignées par nos clients lors de la création et de l’utilisation de leur compte.
- Relation client liée au traitement de vos commandes lorsque cela est nécessaire.
- Informations clients relatives aux informations et offres commerciales de Ginkyō (newsletter, VP, soldes).
Conformément à la loi “Informatique et Libertés”, les données personnelles que vous nous confiées ne sont conservées que pour la durée nécessaire au regard des finalités évoquées précédemment, c’est-à-dire ce pourquoi elles ont été recueillies.
C – Droit d’accès et rectification de vos données personnelles
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel et conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles vous concernant.
L’exercice de ces droits est soumis à certaines règles. Pour exercer un ou plusieurs de vos droits Informatiques et Liberté, adressez-nous votre demande par email en remplissant le formulaire de contact situé sur notre site ou par courrier en nous contactant à l’adresse suivante, en indiquant votre identité (nom, prénom, adresse email) et en mentionnant l’adresse à laquelle nous pouvons vous répondre : Ginkyō, 8 place Bir Hakeim 69003 Lyon – France.
Toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité et portant votre signature. Notre réponse vous sera adressée dans le mois suivant la réception de votre demande. De plus, conformément à la loi, vous pouvez communiquer à Ginkyō les directives particulières que vous souhaitez exercer après votre décès.
D – Offres commerciales et newsletters
Vous êtes susceptibles de recevoir par email des informations de notre part concernant notre boutique en ligne ainsi que des offres commerciales relatives à nos produits. Si vous ne le souhaitez pas, vous pouvez à tout moment vous désabonner de notre liste de diffusion en suivant le lien figurant en bas de chaque email, en effectuant votre demande via notre formulaire de contact situé sur notre site, ou en nous écrivant à l’adresse suivante : contact@ginkyo.art.
